CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Informations sur le vendeur
Le présent site est édité par :
Aide Créateur
Auto-entrepreneur
Email de contact : contact@aidecreateur.fr
Pays : France
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2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente du produit numérique proposé sur le site aidecreateur.fr.
Le produit vendu est un guide numérique au format PDF, accessible par téléchargement immédiat après validation du paiement.
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3. Description du produit
Le produit proposé est :
« Auto-entrepreneur : évite ces 10 erreurs coûteuses »
Il s’agit d’un guide informatif destiné à aider les auto-entrepreneurs à mieux comprendre certaines obligations administratives et à éviter des erreurs courantes.
Le contenu est fourni à titre informatif et pédagogique.
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4. Prix
Le prix du produit est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Prix du guide : 9,99 €
Paiement en une seule fois.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sans effet rétroactif.
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5. Modalités de paiement
Le paiement est sécurisé et s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement proposée sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
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6. Livraison du produit
Le produit est livré exclusivement sous forme numérique.
L’accès au téléchargement est immédiat après validation du paiement, directement sur la page de confirmation de commande ou par email.
Aucun produit physique n’est expédié.
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7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client accepte expressément :
• l’accès immédiat au contenu numérique
• la renonciation à son droit de rétractation
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8. Politique de remboursement
En raison de la nature numérique du produit et de l’accès immédiat au contenu, aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du guide.
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9. Responsabilité
Le contenu du guide est fourni à titre informatif.
Aide Créateur ne saurait être tenu responsable :
• des décisions prises par le client
• des conséquences administratives, fiscales ou financières liées à l’utilisation du guide
Le guide ne remplace pas l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable, avocat, administration).
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10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du guide est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, sans autorisation écrite est strictement interdit.
Le guide est destiné à un usage strictement personnel.
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11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la vente et l’accès au produit.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.
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12. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
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Dernière mise à jour : [Décembre/2025]